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1 орган регламентарной власти
Русско-французский юридический словарь > орган регламентарной власти
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2 регламентирующий орган власти
регламентирующий орган власти
Орган власти, ответственный за разработку или принятие регламентов.
[ГОСТ 1.1-2002]Тематики
Обобщающие термины
- органы, ответственные за стандарты и регламенты
EN
FR
Русско-французский словарь нормативно-технической терминологии > регламентирующий орган власти
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3 регламентарная власть
Dictionnaire russe-français universel > регламентарная власть
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4 регламентарная власть
( полномочия издавать подзаконные нормативные акты) autorité réglementaire, ( полномочия исполнительных органов по изданию нормативных актов) pouvoir réglementaireРусско-французский юридический словарь > регламентарная власть
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5 орган регламентарной власти
nDictionnaire russe-français universel > орган регламентарной власти
См. также в других словарях:
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réglementaire — [ rɛgləmɑ̃tɛr ] adj. • 1780; péj. « qui multiplie à l excès les règlements » 1768; de règlement 1 ♦ Conforme au règlement; imposé, fixé par un règlement. Ce certificat n est pas réglementaire. ⇒ régulier; valable. Tenue réglementaire d un soldat … Encyclopédie Universelle
Autorite de la chose jugee — Autorité de la chose jugée en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité… … Wikipédia en Français
Autorité De La Chose Jugée — en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale » (Vocabulaire… … Wikipédia en Français
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